Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)

A l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, les mots : « par le comité ministériel de rémunération, » sont supprimés.