Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques)

A la fermeture du guichet, les demandes non encore traitées sont prises en compte dans l'ordre de réception de dossiers complets dans la limite de l'enveloppe dédiée au financement de la présente aide.