Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19)

Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 2021 susvisé, la date du 28 février 2022 est remplacée par celle du 31 mars 2022.