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Article 4 AUTONOME (Décision du 1er mars 2022 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 4 AUTONOME (Décision du 1er mars 2022 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Après l'article 22 de la même décision, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :


« Art. 22-1. - Délégation est donnée à M. Francois CORGET, administrateur de l'Etat, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion. »