Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public)

L'arrêté du 17 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public est abrogé.