Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au titre III, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
« Art. R. 538-1.-Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement. » ;
2° A l'article R. 551-1 :
a) Les mots : « à R. 147-33 » sont remplacés par les mots : « à R. 147-32 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement. » ;
3° A l'article R. 561-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R. 147-20 et R. 147-25 à R. 147-33 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 147-25 à R. 147-33 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-360 du 14 mars 2022. Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement » ;
4° A l'article R. 571-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R. 147-20 et R. 147-25 à R. 147-33 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 147-25 à R. 147-33 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-360 du 14 mars 2022. Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement » ;
5° Au titre VIII, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
« Art. R. 587-1.-Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement. »