Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux)

L'article 2est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés ;
2° Le IV devient le III ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « différentes ».