Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les articles LO 111-4, LO 111-4-1, LO 111-4-2, LO 111-4-3 et LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 16, l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 18, l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi.