Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article LO 132-2-1, le mot : « combinés » est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l'article LO 132-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale » ;
b) A la deuxième phrase, la référence : « du VIII de l'article LO 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article LO 111-4-6 » ;
c) La dernière phrase est supprimée.