1° Au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° L'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.