Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

A l'article 3 du décret du 22 novembre 2004 susvisé, les mots : «, 18,26,32,34 et 43 » sont remplacés par les mots : « 14 et 34 ».