1° Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.