Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

Au quatrième alinéa de l'article 5-1 du décret du 26 juin 2000 susvisé, les mots : « comités médicaux prévus aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux ».