Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

Au IV de l'article 11 du décret du 5 mars 1965 susvisé, les mots : « du comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».