Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

A l'article 53, les mots : «, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont supprimés et le mot : « comités » est remplacé par le mot : « conseils ».