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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)


Au premier alinéa de l'article 47-6, les mots : « La commission de réforme est consultée » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical est consulté ».