Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

Au premier alinéa de l'article 47-6, les mots : « La commission de réforme est consultée » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical est consulté ».