Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

Au quatrième alinéa de l'article 47-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».