Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat)

Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « spécialiste agréé ou le comité médical » sont remplacés par les mots : « médecin agréé ou le conseil médical ».