L'article 35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux adressent à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire. » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.