Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2022)


Le contingent de capacité du mois de mars 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 15 277 kW et 5 928,50 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.