Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière)

A l'article 35-12, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « une contre-visite » sont remplacés par les mots : « un examen ».