L'article 35-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sa contre-visite » est remplacé par les mots : « son examen » et les mots : « procède obligatoirement à cette contre-visite » sont remplacés par les mots : « fait procéder obligatoirement à cet examen » ;
2° Au second alinéa, les mots : « La commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical compétent ».