Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière)

Au quatrième alinéa de l'article 35-5, les mots : « de la commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».