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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière)


L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
2° Au second alinéa, les mots : « soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, » sont remplacés par les mots : « l'avis du conseil médical ».