L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical en formation restreinte » et les mots : « la commission de réforme des agents des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « du conseil médical en formation plénière ».