Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière)

A l'article 11, les mots : «, le dossier est soumis au comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois. »