L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comité médical ou à la commission départementale prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
2° Au second alinéa, les mots : « comité médical et la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».