L'article 1er du décret du 10 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée, les mots : « de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 5 bis » et les mots : « et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.