Article 43 AUTONOME (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale)

Aux articles 1er, 2,4 et 5 du décret du 30 septembre 1985 susvisé, les mots : « comité médical » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « conseil médical ».