Article 39 AUTONOME (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale)

A l'article 37-12, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « doit se soumettre » sont remplacés par les mots : « se soumet ».