Article 38 AUTONOME (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale)

Au seconde alinéa de l'article 37-10, les mots : « la commission de réforme compétente peut être saisie » sont remplacés par les mots : « le conseil médical peut être saisi ».