Article 36 AUTONOME (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale)

A l'article 37-7, les mots : « de prévention ou » sont supprimés et les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical ».