Article 22 AUTONOME (Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale)

A l'article 19, les mots : « comité médical supérieur » sont remplacés par les mots : « conseil médical supérieur » et les mots : « comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « conseil médical compétent ».