L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical réuni en formation restreinte » et les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical réuni en formation plénière ».