Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

Au 4e alinéa du II de l'article 3 du décret du 3 novembre 2021 susvisé, après les mots : « le chiffre d'affaires » sont ajoutés les mots : « mensuel moyen ».