Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.