Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte)

I.-Aux articles R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 du même code :
1° Au I, la ligne du tableau :
«

»
est supprimée ;
2° Après la ligne du même tableau :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

» ;
3° Au II, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; ».
II.-Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du même code :
1° Au I, la ligne du tableau :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne du même tableau :
«

» ;
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Au 2° du II, les mots : « Aux articles D. 312-7 et D. 312-8 » sont remplacés par les mots : « A l'article D. 312-8-2 ».