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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie)


Pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022, le montant



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de garanties de capacité 2022 devant être transférées à chaque fournisseur au titre de volumes d'ARENH additionnel cédés à la suite du rehaussement exceptionnel du volume global maximal d'électricité nucléaire historique, est égal à :



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Avec PARENH la puissance du ruban d'ARENH livré entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022 pour la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022, tenant compte du profil défini dans le décret du 11 mars 2022 susvisé.