Article 12 AUTONOME (Décision n° 2022-CR-05 du 11 mars 2022 du collège de résolution sur la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN))

Le calcul des contributions est effectué avec 12 décimales.
Les données fournies aux établissements sont arrondies à l'entier le plus proche pour le montant de la contribution et à 3 décimales pour les autres éléments calculés.