Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-CR-05 du 11 mars 2022 du collège de résolution sur la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN))

Les contributions au fonds de résolution national sont calculées en 5 temps à partir de la cible annuelle des contributions arrêtée par le collège de résolution en suivant l'ordre défini au présent titre.