Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-CR-04 du 11 mars 2022 du collège de résolution portant fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN) pour 2022)

30 % de la somme due au titre de 2022 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.