Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-CR-04 du 11 mars 2022 du collège de résolution portant fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN) pour 2022)

Le montant des contributions au fonds de résolution national pour 2022 est fixé à 9,43 millions d'euros.