Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022)
Le troisième alinéa de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, est contraire à la Constitution.