Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)


Le second alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2022, le montant de ce forfait annuel est déterminé à partir des données d'activité transmises soit au titre de l'année 2019 soit au titre de l'année 2020, soit au titre de l'année 2021. L'année retenue pour le calcul du montant du forfait est celle où le nombre de donneurs et de prélèvements est le plus élevé pour l'établissement de santé concerné. »