Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

L'article 16 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa la ponctuation : «. » est remplacée par la ponctuation : « ; »
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le SE 7 est facturé dès lors qu'un acte inscrit sur la liste 7 de l'annexe 11, réalisé sans anesthésie générale ou locorégionale dans une salle réservée aux soins ou à la pratique de petits gestes chirurgicaux ou interventionnels, associé à l'utilisation d'un produit ou prestation mentionné à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, est délivré au patient. » ;

3° A l'avant dernier alinéa les mots : « un service d'urgence » sont remplacés par les mots : « une structure des urgences ».