Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique)

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires hospitaliers, aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée régis par le décret du 6 février 1991 susvisé et aux praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée relevant du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, qui sont affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique.