Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 210 L Mantoux dans la région d'Etain (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims)

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.