ANNEXE A
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = XYSapO88DEipMnFq20QwVfCwQ8RhV7Mt8a-smbCOZxc =
ANNEXE B
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
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