Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 fixant pour 2022 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 fixant pour 2022 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))


Le montant qui sera versé en 2022 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2022 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2021 mentionnée à l'article 2, soit 9 578 151 €.