Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2022 fixant pour 2022 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF))

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2021 est un moins-perçu qui s'élève à 53 094,50 €.